Instruction des affaires et dépôt de recours devant le Conseil d'État
Ce site est exclusivement réservé à ces usages devant cette juridiction administrative.
Pour les affaires devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, merci de vous rendre sur www.telerecours.juradm.fr.
Pour toute information (assistance, guides, textes réglementaires…), nous vous invitons à consulter le portail d'information de Télérecours : www.telerecours.fr.
Les dossiers d’affaires contentieuses sont conservés 5 ans à compter de la date de lecture de la décision dans l’application Télérecours. A expiration de ce délai les dossiers seront effacés de la base de données et ne seront donc plus accessibles dans Télérecours. Les dossiers présentant un intérêt jurisprudentiel, historique, médiatique ou sociologique font l’objet d’un archivage définitif aux Archives nationales .
Nouveau n° de téléphone de l’assistance Télérecours : 0 806 000 360 (prix d’un appel local non surtaxé).
